Charlie Chaplin disait : « La connaissance de l’homme est à la base de tout succès ». Trop souvent, certains outils légaux demeurent inconnus et complexes pour plusieurs professionnels. Parmi ces outils légaux, on compte l’incorporation qui représente pourtant un produit juridique dont les professionnels auraient sans doute intérêt à connaître davantage afin d’exercer leur profession. Depuis quelques mois, le législateur a permis à plusieurs professionnels de la santé de bénéficier des avantages de l’incorporation. En bref, voici quelques avantages que pourrait apporter l’incorporation aux professionnels de la santé:
1. L’incorporation permet de se protéger contre les créanciers. L’incorporation permet aux actionnaires de se protéger contre les créanciers. Ainsi, puisque l’actionnaire et la compagnie représentent en droit deux personnes juridiques distinctes, les créanciers ne pourront chercher à recouvrir les sommes dues par la compagnie chez le professionnel en sa qualité d’actionnaire. En d’autres mots, la corporation demeure seule responsable de ses dettes contractées. Toutefois, il importe de noter que la responsabilité professionnelle n’est pas protégée par l’incorporation (ex. négligence professionnelle). Par ailleurs, si vous souscrivez à un engagement personnel pour garantir une obligation de la corporation, tel qu’un acte de cautionnement, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.
2. L’incorporation permet le report des impôts Au niveau fiscal, l’incorporation permet de différer le paiement de l’impôt.Les revenus générés de la pratique du professionnel seront imposés au taux corporatif de 19%, ce qui est nettement inférieur au taux d’imposition du revenu d’un particulier qui peut s’échelonner jusqu’à 48%. Toutefois, ce report n’est que temporaire puisque le professionnel verra son revenu imposé lorsqu’il se versera des dividendes, vendra ses actions ou liquidera la compagnie. Cependant, le professionnel aura la faculté de choisir le moment opportun selon ses besoins pour procéder au paiement de l’impôt. Ce report peut devenir très avantageux à long terme.
3. L’incorporation permet le fractionnement du revenu Toujours au niveau fiscal, cette entité juridique offre également la possibilité au professionnel de fractionner son revenu. Il s’agit d’une méthode selon laquelle il y aura une émission d’actions aux membres de la famille ayant un plus faible taux d’imposition, tel qu’un enfant majeur ou un conjoint, ou à une fiducie familiale. Ainsi, le revenu versé comme dividende ne sera imposé qu’au taux d’imposition marginal de ce membre de la famille, qui est moins de 48%.
4. L’incorporation permet une exemption d’impôt lors de la vente de la compagnie Par ailleurs, l’actionnaire peut également bénéficier d’une exemption d’impôt lors de la vente de la compagnie. Ainsi, lorsque le professionnel procède à la vente de sa compagnie par le biais de la vente de ses actions, selon certaines conditions de la Loi sur l’impôt sur le revenu, il pourra bénéficier d’une exemption d’impôt sur le gain en capital pouvant aller jusqu’à 750 000,00$. De plus, l’usage d’une fiducie familiale peut être employée pour multiplier l’accès à l’exemption fiscale dans certaines circonstances. Il faut cependant noter que ce bénéfice n’est applicable qu’aux pratiques médicales incorporées qui peuvent être vendues. Cette note ne se veut qu’un résumé de certains avantages que peuvent offrir une incorporation à un professionnel de la santé. D’autres avantages, tel que l’usage de la corporation pour défrayer des coûts d’équipements, des frais de représentations ou des repas, demeurent à être expliqués. Toutefois, il faut noter que plusieurs frais et formalités peuvent être encourus pour créer une corporation. La structure corporative devrait également être adaptée aux besoins spécifiques de chacun des professionnels. Ce document ne constitue pas une opinion juridique. Nous vous conseillons fortement de consulter un professionnel compétent dans le domaine pour connaître vos droits, évaluer vos besoins et établir si l’incorporation est un outil approprié pour vous.
Ponora Ang, avocat
Vice-President | YCPA.CA